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16.2.1 Décisions prises en assemblée générale

16.2.1. 股東大會(huì)決議

L’assemblée générale est convoquée par le Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par téléphonie ou par transmission électronique dix (10) jours ouvrés au moins avant la date de la réunion […]

股東大會(huì)由申請(qǐng)者召集。召集會(huì)議應(yīng)在開會(huì)日前至少提前十（10）個(gè)工作日以任何書面方式發(fā)送一份通知，包括電話、傳真等。

Les associés, (i) connaissance prise du rapport du Président et du commissaire aux comptes, (ii) prenant acte que le capital social de la Société est entièrement libéré, (iii) constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions de l’article 163 bis G du Code généra

l des impôts et (iv) sous réserve de la souscription intégrale de l’Augmentation de Capital :

股東們（i）聽取了董事長(zhǎng)報(bào)告和審計(jì)師報(bào)告，（ii）得到了公司資本已全額支付的證明，（iii）確認(rèn)了公司已滿足普通稅法第163 bis G條規(guī)定的全部條件以及（iv）在增資股票已被全部認(rèn)購(gòu)的 前提下：

(1) Décident de déléguer au Président tous pouvoirs pour émettre, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de XXX mois à compter de la présente décision, un maximum de XXX BSPCE (les “XXX”), chaque XXX donnant droit à la souscription d’une (XXX) action ordinaire nouvelle de la Société à un prix de souscription unitaire de XXX euros, soit XXX euro de valeur nominale par action et une prime d’émission de XXX euros par action ; étant rappelé que les actions souscrites sur exercice des XXX devront être intégralement libérées lors de la souscription, en numéraire par versement en espèces;

(1) 決定授權(quán)董事長(zhǎng)在本決定做出之日起XXX個(gè)月內(nèi)，一次或多次發(fā)行最多XXX份企業(yè)創(chuàng)業(yè)債券（“XXX”），每份XXX可認(rèn)購(gòu)公司的（XXX）股普通新股，認(rèn)購(gòu)單價(jià)為XXX歐元，即每股面值XXX歐元，每股發(fā)行溢價(jià)XXX歐元；但應(yīng)注意憑XXX認(rèn)購(gòu)的股票應(yīng)在認(rèn)購(gòu)時(shí)以法定貨幣現(xiàn)金轉(zhuǎn)賬的形式全額支付。

(2) Décident que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des XXX sera plafonné à la somme de XXX euros ;

(2) 決定可通過XXX增加的資本的最大面值總金額上限為XXX歐元；

(3) Décident que les bénéficiaires des XXX seront les salariés et les dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés (les « Bénéficiaires ») ;

(3) 決定XXX的受益人應(yīng)為受職工稅務(wù)制度管理的本公司的職工和領(lǐng)導(dǎo) （“受益人”）；